Recourir aux services d’un auto-entrepreneur : attention danger !
La condamnation de Deliveroo début septembre 2022 rappelle que le fait de recourir aux services d’un autoentrepreneur n’est pas sans danger.
En effet, l’URSSAF peut requalifier en salaire la rémunération versée à un autoentrepreneur si certaines conditions ne sont pas respectées. Il s’agit alors de travail dissimulé.
Voici ce qu’il faut éviter afin de ne pas s’attirer les foudres de l’URSSAF :
- l’entreprise est à l’initiative de l’inscription de l’auto-entrepreneur sous ce statut ;
- il existait une relation salariale antérieure avec l’entreprise donneur d’ordre, pour des fonctions identiques ou
proches ; - l’entreprise est le seul client de l’auto-entrepreneur (donneur d’ordre unique) ;
- l’auto-entrepreneur est tenu de respecter des horaires, ou des consignes autres que celles strictement nécessaires
aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore
pour la bonne livraison d’un produit ; - la facturation est effectuée en nombre d’heures ou en jours ;
- il y a une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
- l’auto-entrepreneur est intégré au sein d’une équipe de travail salariée ;
- l’entreprise fournit des matériels ou des équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).
Les risques d’une requalification
L’autoentrepreneur reconnu salarié par un Conseil de prud’hommes pourrait notamment solliciter :
- des rappels de salaire en application de la convention collective qui n’a été appliquée mais aurait du l’être ;
- des congés payés ;
- des heures supplémentaires ;
- des dommages et intérêts en cas de rupture du contrat ;
- une indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé ;
- etc.
Le risque pénal pour travail dissimulé :
- L’entreprise encourt notamment une peine d’amende (jusqu’à 225.000 euros) ou la fermeture ;
- Le dirigeant à titre personnel encourt notamment une peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans) ou une interdiction de gérer.
L’URSSAF peut également opérer un redressement pour travail dissimulé et notamment solliciter le paiement par l’entreprise de l’intégralité des cotisations sociales qui auraient dû être versées si l’autoentrepreneur avait été un salarié, auxquelles s’ajoutent bien entendu les pénalités liées au redressement.
Si vous êtes dans un de ces cas, alors la relation de travail avec votre auto-entrepreuneur est du salariat déguisé.
Il est donc recommandé de mettre fin à la relation et déclarer la personne en tant que salarié (établissement de fiches de paie) afin d’éviter une condamnation pour travail dissimulé.
Sources : François TAQUET
